Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE III — LA SECURITE ET LA SÛRETE MARITIMES
TITRE II — L'APPLICATION DES REGLES DE SECURITE ET DE SÛRETE AUX DIFFERENTS TYPES DE NAVIRES
CHAPITRE III — Les visites, les inspections et les contrôles
Art. 305.– Tout navire étranger est soumis, dans les ports de Côte d'Ivoire, à une inspection technique dans le cadre des contrôles exercés par l'Etat du port.
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