Art. 306.–   1°) En aucun cas, les amendes multiples de droits ou multiples de la valeur, prononcées pour l'application du présent Code, ne peuvent être inférieures à 50.000 francs par colis ou 50.000 francs par tonne ou fraction de tonne, s'il s'agit de marchandises non emballées ;

2°) Lorsqu'une fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel a été constatée après enlèvement des marchandises, les peines prononcées ne peuvent être inférieures à 50.000 francs par colis ou 50.000 francs par tonne ou fraction de tonne, s'il s'agit de marchandises non emballées.