Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE V — PAIEMENT DES DROITS ET DE CEUX QUI DOIVENT LES ACOUITTER
SECTION II — OBLIGATION DE PAIEMENT
Art. 306.– Les greffiers ne seront tenus personnellement de l'acquittement des droits que dans les cas prévus par l'article 316 ci-après. Ils continuent de jouir de la faculté accordée par l'article 317 ci-après pour les jugements et actes énoncés.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement