Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE III — LA SECURITE ET LA SÛRETE MARITIMES

TITRE II — L'APPLICATION DES REGLES DE SECURITE ET DE SÛRETE AUX DIFFERENTS TYPES DE NAVIRES

CHAPITRE III — Les visites, les inspections et les contrôles

 Art. 306.–   Après l'une quelconque des visites prévues à l'article 304 de la présente loi, aucun changement ne doit être apporté sans autorisation de l'autorité maritime administrative à la structure, aux aménagements, aux équipements, aux matériaux ou aux échantillons ayant fait l'objet de la visite.