Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE VII — ATTEINTES AUX GARANTIES DONNEES PAR L'ETAT
Section VII — Usurpation ou usage irrégulier de titre ou de fonctions
Art. 306.– Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, au mépris des prescriptions légales, s'empare ou détériore les biens détenus par son débiteur.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement