Art. 307.–   Lorsque le tribunal a acquit la conviction des offres, propositions d'achat ou de vente, convention de toute nature, portant sur les objets de fraude, ont été faites ou contractées à un prix supérieur au cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise, il peut se fonder sur ce prix pour le calcul des peines fixées par le présent Code en fonction de la valeur desdits objets.