Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre XII — CONTENTIEUX
Chapitre I — CONSTATATION DES INFRACTIONS DOUANIÈRES
SECTION I — CONSTATATION PAR PROCÈS-VERBAL DE SAISIE
Paragraphe IV — Règles à observer après la rédaction des procès-verbaux de saisie
Art. 307.– (1) Les procès-verbaux constatant les délits de douane sont remis au Procureur de la République ou au magistrat qui en remplit les fonctions et les prévenus capturés sont traduits devant ce magistrat.
(2) A cet effet, les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter main forte aux agents des douanes à la première réquisition.
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