Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE IX — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 307.– Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante jours à compter de la date de son adoption. Il sera également publié dans les Etats Parties, au Journal Officiel ou par tout moyen approprié. Il sera applicable quatre-vingt-dix jours à compter de la date de sa publication au Journal officiel de l'OHADA conformément à l'article 9 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008.
Fait à Lomé le 15 décembre 2010
▣ Acte uniforme relatif au droit commercial général – Bail commercial – Avenant conclu postérieurement à l'entrée en vigueur – Signature de l'avenant par le locataire – Absence de preuve du faux allégué – Absence de contestation de la date du contrat – Application de l'AU
▣ Droit transitoire – Litige né antérieurement à l'entrée en vigueur de l'AUDCG – Inapplication – Incompétence de la CCJA
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