Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES
TITRE II — SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION
CHAPITRE II — ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION
Section I — Conseil d'Administration
Sous-section I — Composition du conseil
Paragraphe VII — Fin de mandat d'administrateur
Art. 307.– Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale.
La démission ou la révocation d'un administrateur doit être publiée au Registre des Sociétés Coopératives.
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