Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE V — PAIEMENT DES DROITS ET DE CEUX QUI DOIVENT LES ACOUITTER
SECTION III — CONTRIBUTION AU PAIEMENT
Art. 308.– Les officiers publics qui, aux termes de l'article 305 ci-dessus, auraient fait, pour les parties, l'avance des droits d'enregistrement, pourront en poursuivre le paiement conformément aux dispositions légales relatives au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.
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