Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE III — LA SECURITE ET LA SÛRETE MARITIMES
TITRE II — L'APPLICATION DES REGLES DE SECURITE ET DE SÛRETE AUX DIFFERENTS TYPES DE NAVIRES
CHAPITRE III — Les visites, les inspections et les contrôles
Art. 308.– Les conditions de délivrance, de renouvellement, de validité, de prorogation, de retrait et la foute des certificats sont arrêtées par le ministre chargé des Affaires maritimes.
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