Code Pénal au Cameroun

LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL

LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS

TITRE III — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS

CHAPITRE II — DES ATTEINTES A LA LIBERTE ET A LA PAIX DES PERSONNES

SECTION III — DES ATTEINTES A LA TRANQUILITE DES PERSONNES

 Art. 308.– Extorsion d'un acte, d'une signature, d'un blanc-seing

(1) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui, par la violence, la contrainte ou la fraude, extorque la signature ou la remise d'une pièce quelconque portant obligation, disposition ou décharge, ou susceptible de compromettre la personne ou la fortune du signataire.

(2) Est puni des mêmes peines celui qui, par les mêmes moyens, obtient la remise d'un blanc-seing et le remplit d'un des actes prévus à l'alinéa 1 ci-dessus.