Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE IV — De l'exécution des jugements.
TITRE VII — Des saisies-arrêts ou oppositions.
Art. 308.– Les fonctionnaires publics dont il est parlé à l'article 304, ne feront point de déclaration, mais ils délivreront un certificat constatant s'il est dû à la partie saisie et énonçant la somme, si elle est liquide.
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