Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE
LIVRE VI — ACCIDENTS ET INCIDENTS D'AVIATION
TITRE I — ASSISTANCE ET SAUVETAGE- DECOUVERTES D'EPAVES -DISPARITION
Art. 309.– L'Etat a l'obligation de créer et de fournir les services de recherche et de sauvetage à l'intérieur du territoire national. Ces services sont créés par décret qui détermine les conditions de fonctionnement de ces services.
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