Art. 309.– Abus de blanc-seing.

Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 5.000 à 500.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui abuse d'un blanc-seing qui lui est confié pour y écrire frauduleusement soit une obligation, disposition ou décharge, soit une mention susceptible de compromettre la personne ou la fortune du signataire.