Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE VII — ATTEINTES AUX GARANTIES DONNEES PAR L'ETAT
Section VII — Usurpation ou usage irrégulier de titre ou de fonctions
Art. 309.– Est puni d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'Autorité, prend un nom patronymique autre que le sien.
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