Art. 31.4.–   A défaut de convention ou accord collectif, des règlements fixent :

—

les catégories professionnelles et les salaires minima correspondants ;

—

les taux minima de majoration des heures supplémentaires effectuées de jour et de nuit pendant les jours ouvrables, les dimanches et les jours fériés ;

—

éventuellement les primes d'ancienneté et d'assiduité.