Code des Débits de Boissons et des Mesures contre l'Alcoolisme (Côte Ivoire)
LOI N° 64-293 DU 01 Août 1964, PORTANT CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME
TITRE II — DISPOSITIONS CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES DEBITS DE BOISSONS
CHAPITRE PREMIER — LIMITATION DU NOMBRE DES DEBITS DE BOISSONS
Art. 31.– La distribution de boissons au moyen d'appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place.
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