Art. 31.–   Les opérateurs titulaires d'une autorisation sont tenus de faire figurer dans leurs comptes rendus techniques annuels des rubriques séparées au titre de l'ensemble de leurs activités dans le secteur de l'électricité.

Les opérateurs signataires d'une convention sont tenus de :

—

faire figurer dans leur comptabilité interne des comptes séparés, en tant que de besoin, au titre de la production, du transport, du dispatching, de la distribution, de la commercialisation, de l'exportation, de l'importation et au titre de l'ensemble de leurs activité hors du secteur de l'électricité ;

—

faire figurer dans une annexe de leurs comptes annuels, un compte de résultat analytique pour chacune de leurs activités dans le secteur de l'électricité, le bilan et le compte de résultat combinés pour l'ensemble des autres activités ainsi que le bilan et le compte de résultat consolidés de toutes leurs activités ;

—

préciser dans une annexe de leurs comptes annuels et de leurs comptes consolidés, les règles d'imputation des postes d'actifs et de passifs, des charges et produits, ainsi que le domaine de chacune de ces activités, lesquelles doivent être séparées au plan comptable, et les principes présidant à l'établissement de ces comptes séparés ;

—

s'abstenir de modifier les règles et les domaines auxquels il est fait référence à l'alinéa ci-dessus, sauf à titre exceptionnel, toute modification devant alors être signalée et dûment motivée dans l'annexe des comptes ;

—

transmettre à l'autorité concédante du secteur de l'électricité, au moins une fois par an, ou à tout moment à sa demande, les comptes mentionnés au présent article ;

—

définir les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités faisant l'objet d'une séparation comptable, de manière à éviter les discriminations, les subventions et les violations des règles de la concurrence.