Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE IV — STATUS DES FORETS
CHAPITRE III — CLASSIFICATION DES FORETS SELON LE REGIME DE PROPRIETE
Section I — Domaine forestier de l'Etat
Art. 31.– Font partie du domaine forestier privé de l'Etat les forêts de production, les forêts protégées situées sur des terres non immatriculées et les forêts protégées situées sur des terres sans maître.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement