Art. 31.–   Les clients éligibles négocient avec le transporteur ou le distributeur, l'accès aux installations des réseaux de transport et de distribution à des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. A ces fins, les concessionnaires sont tenus de publier chaque année les conditions commerciales d'utilisation de leur réseau. L'autorité compétente publie les modèles-types de contrats qui régissent les relations entre clients éligibles et le transporteur ou le distributeur.