Art. 31.–   - Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à la surtaxe progressive à raison du montant des revenus qu'elles ont distribué à des personnes dont elles ne révèlent pas l'identité dans les conditions prévues aux articles 121 et 122 du présent Code, au cours de la période dont les résultats servent de base à l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

L'application de l'impôt sur le revenu des personnes physiques auxdites sociétés ne met pas obstacle à l'imposition des sommes visées ci-dessus au nom de leurs bénéficiaires lorsque ceux-ci peuvent être identifiés par l'Administration.