Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE II — CONTROLE DE L'IMPOT
CHAPITRE I — DROIT DE CONTROLE
SECTION IV — PROCEDURES DE REDRESSEMENT
SOUS-SECTION II — PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE
Art. L 31.– - Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions arrêtées d'office sont directement portés à la connaissance du contribuable, au moyen d'une notification de redressement qui précise les modalités de leur détermination. Les impositions en cause sont mises en recouvrement immédiatement, mention en est faite dans la notification de redressement.
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