Art. 31.–   (1) Toute entreprise à vocation exclusivement exportatrice dont l'activité est énoncée dans l'article 16 ci-dessus est éligible au régime de la zone franche;

(2) L'institution, l'organisation et le fonctionnement des zones franches, les conditions d'admission et les avantages qui sont liés à ce régime sont fixés des textes particuliers.