Art. 31.–   (1) Les entreprises agréées au régime des "entreprises sous convention" bénéficient dans les conditions fixées par les articles 29 et 30 ci-dessus, des avantages prévus à l'article 25 de la présente loi.

(2) Elles peuvent également bénéficier d'un "régime fiscal stabilisé de longue durée" destinée à leur garantir la stabilité de tout ou partie des charges fiscales. Cette durée ne peut excéder 15 (quinze) ans.