Code des Investissements au Cameroun

LOI n° 2002/004 DU 19 Avril 2002 PORTANT CHARTE DES INVESTISSEMENTS EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN.

TITRE VI — DES INCITATIONS FISCALES ET DOUANIERES

 Art. 31.–   Les prélèvements fiscaux et douaniers se font dans le respect des règles, des pratiques et de proportions proches ou équivalentes aux usages internationaux, en veillant à leur adaptation à l'évolution et à la spécificité des filières industrielles.