Code des Investissements (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-487 DU 07 Juin 2012 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE IV — REGIMES D'INCITATION
SOUS-TITRE I — REGIME DE DECLARATION
CHAPITRE II — CHAMP D'APPLICATION DU REGIME DE DECLARATION
Art. 31.– Le régime de déclaration est applicable à toutes les entreprises exerçant leurs activités dans le cadre des secteurs visés à l'article 33 ci-dessous.
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