Art. 31.–   L'Etat garantit à tout investisseur la liberté de désignation des membres du Conseil d'administration, du directeur général ou du gérant, selon le cas.

Toutefois, sous réserve des engagements et accords régionaux et internationaux, l'effectif des cadres supérieurs et agents d'encadrement étrangers ne peut excéder un ratio par rapport à l'effectif total du personnel.