Art. 31.–   (1) Les marchés visés à l'article 30 ci-dessus comportent des clauses secrètes pour des raisons de sécurité et d'intérêts stratégiques de l'Etat, et échappent de ce fait à l'examen de toute commission des marchés publics prévue par le présent Code.

(2) Les marchés visés à l'alinéa (1) ci-dessus ne concernent que l'acquisition de tous équipements ou fournitures et les prestations de toute nature directement liés à la défense nationale, à la sécurité et aux intérêts stratégiques de l'Etat.