Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE I — LES DOMAINES PUBLICS MARITIME, LAGUNAIRE ET FLUVIAL ET LES AUTRES ZONES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE

TITRE II — LE DOMAINE PUBLIC MARITIME

CHAPITRE III — Le domaine public portuaire

Section III — Le remorquage

 Art. 31.–   La loi applicable au contrat de remorquage est :

dans le cas du remorquage hauturier, la loi ivoirienne sauf stipulation contraire des parties ;

dans le cas du remorquage portuaire, la loi ivoirienne sans que les parties puissent y déroger.

Toute clause contraire est nulle et non avenue.