Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE I — LES DOMAINES PUBLICS MARITIME, LAGUNAIRE ET FLUVIAL ET LES AUTRES ZONES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE
TITRE II — LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
CHAPITRE III — Le domaine public portuaire
Section III — Le remorquage
Art. 31.– La loi applicable au contrat de remorquage est :
dans le cas du remorquage hauturier, la loi ivoirienne sauf stipulation contraire des parties ;
dans le cas du remorquage portuaire, la loi ivoirienne sans que les parties puissent y déroger.
Toute clause contraire est nulle et non avenue.
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