Art. 31.–   (1) L'autorisation d'exploitation artisanale peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée si le titulaire :

—

n'utilise pas le terrain dans le périmètre d'exploitation artisanale pour des opérations d'exploitation artisanale ou le destine à tout emploi autre que des opérations minières ;

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ne se conforme pas aux dispositions de la présente loi ou aux conditions de l'autorisation d'exploitation artisanale ;

—

ne se conforme pas aux instructions liées à l'application de la présente loi ;

—

ne verse pas les sommes exigées aux termes de la présente loi dans un délai d'un mois après leur échéance ;

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est déclaré en faillite ;

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conclut un accord ou un programme avec ses créanciers ou profite d'une loi quelconque dans l'intérêt des débiteurs ;

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est déclaré en liquidation judiciaire pour ce qui est des personnes morales.

(2) Le retrait doit être notifié par écrit au titulaire de l'autorisation retirée.