Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DES MINES
CHAPITRE II — DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE TITRE MINIER ET AUX OPERATIONS MINIERES
SECTION III — DE L'EXPLOITATION MINIÈRE INDUSTRIELLE
SOUS-SECTION I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A LA PETITE MINE ET A LA MINE INDUSTRIELLE
PARAGRAPHE I — DU PERMIS DE RECONNAISSANCE
Art. 31.– (1) Le permis de reconnaissance est délivré à une personne morale de droit camerounais, pour mener des investigations systématiques et itinérantes de surface par des méthodes géologiques, géophysiques ou autres faisant appel à de vastes superficies dans le but de déceler des indices ou des concentrations de substances minérales utiles.
(2) Le permis de reconnaissance est délivré ou renouvelé par le Ministre chargé des mines dans les conditions et suivant les modalités fixées par voie réglementaire.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement