Art. 31.–   Les réclamations concernant les envois postaux k toute nature ne sont recevables, quels qu'en soient l'objet et le motif, que dans le délai de six mois, à compter du jour de dépôt de l'envoi. En cas de contestation, l'action en responsabilité ne peut être portée devant les juridictions compétentes qu'après la décision de l'autorité de régulation sur la requête de la partie la plus diligente.