Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)

LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE

TITRE II — DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE

CHAPITRE II — DISPOSITIONS FINANCIERES

SECTION IV — CONTRÔLE – PENALITES – CONTENTIEUX

SOUS-SECTION III — CONTENTIEUX

 Art. 31.–   Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article 29 ci-dessus est obligatoirement précédée d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise par l'agent de contrôle, contre récépissé au représentant légal ou dûment habilité de l'employeur, du directeur général de la Caisse nationale de Prévoyance sociale, invitant l'employeur à régulariser sa situation dans un délai compris entre quinze (15) jours et trois (3) mois.