Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES
TITRE II — COMPETENCE – ORGANISATION
CHAPITRE III — LE TEMPS DE GUERRE – LES PERIODES D'EXCEPTION
Art. 31.– La compétence des juridictions militaires s'étend :
A toutes les infractions à la sûreté de l'Etat ;
A toute infraction :
dont l'auteur, l'un des coauteurs ou complices est militaire ;
commise contre les Forces armées, leurs établissements ou matériels.
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