Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)

LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE

LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II — COMPETENCE – ORGANISATION

CHAPITRE III — LE TEMPS DE GUERRE – LES PERIODES D'EXCEPTION

 Art. 31.–   La compétence des juridictions militaires s'étend :

1°)

A toutes les infractions à la sûreté de l'Etat ;

2°)

A toute infraction :

a)

dont l'auteur, l'un des coauteurs ou complices est militaire ;

b)

commise contre les Forces armées, leurs établissements ou matériels.