Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE II — REGIME DES RESEAUX ET SERVICES CHAPITRE PREMIER : REGIME DES LICENCES INDIVIDUELLES
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES COMMUNES A LA LICENCE INDIVIDUELLE ET A L'AUTORISATION GENERALE
Art. 31.– L'exploitation de la licence individuelle et de l'autorisation générale donnent lieu au paiement de redevances notamment :
la redevance de régulation ;
la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation ;
la contribution au financement du service universel.
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