Art. 31.– Indemnité d'accident ou de maladie non imputable au travail

1. En cas de maladie ou accident non imputable au travail, le contrat de travail est suspendu pour une période pouvant aller jusqu'à douze mois (12) mois.

2. L'agent malade ou accidenté bénéficie du régime indemnitaire à plein salaire suivant

3. Le paiement des indemnités ci-dessus n'est pas obligatoire lorsque la suspension du contrat de travail est consécutive à un accident non professionnel survenu par la négligence ou la faute intentionnelle du travailleur.

4. En cas de pluralité d'absences pour maladie ou accidents au cours de la même année calendaire, le cumul des indemnités ne peut excéder les durées prévues au tableau ci-dessus pour chaque groupe compte tenu de l'ancienneté du travailleur.

5. Les indemnités visées à l'alinéa 1 ci-dessus doivent correspondre à la rémunération normale d'activité dans un poste sédentaire à terre hors paiement des primes et indemnités liées à des conditions particulières de travail.