Art. 31.– Evacuation du logement

1. Le logement est fourni au travailleur dans les cas et conditions prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

2. En cas de rupture du contrat de travail, sans que le délai de préavis ait été respecté, le travailleur installé dans le logement fourni par l'employeur est tenu de l'évacuer dans les délais fixés ci-après :

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En cas de notification du préavis dans les délais requis : évacuation à l'expiration du délai de préavis ;

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En cas de rupture du contrat de travail sans que le délai de préavis n'ait été respecté : évacuation dans un délai de quinze (15) jours.

3. Dans tous les cas cités plus haut, le transport suivant l'évacuation du logement du travailleur est à la charge de l'employeur jusqu'au lieu de résidence habituelle, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.