CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT LIQUIDE
TITRE IV — CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE IV — DISCIPLINE
Art. 31.– Règlement intérieur
Le règlement intérieur est établi conformément aux dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Il précise les règles assurant le bon fonctionnement de l'entreprise et s'impose à tous les travailleurs.
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Commentaire
Le règlement intérieur est un document écrit, émanant du chef d'entreprise, qui précise les règles qui permettent d'assurer le bon fonctionnement de l'entreprise. Il est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle qu'en soit la nature et quel que soit l'employeur, où sont employés habituellement plus de dix travailleurs, relevant du Code du Travail, aux termes de l'article 1 de l'Arrêté n°007/MTLS/DEGRE du 17 juin 1968 relatif aux modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur.
Les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur sont fixées par l'Arrêté susmentionné. Il en résulte notamment que la procédure d'établissement du règlement intérieur n'accorde pas une très grande importance au délégué personnel. En effet, le chef d'entreprise n'est pas tenu de prendre en compte les observations faites par les délégués du personnel qui sont pourtant les représentants du personnel.