Art. 31.– Congé de maternité

1. Conformément à la législation en vigueur, le congé de maternité est obligatoire et ne peut en aucun cas faire l'objet d'une compensation. La durée est 14 semaines : soit 4 semaine avant la date résumé d'accouchement et 10 semaine après l'accouchement.

2. Le congé de maternité est prolongé de 6 semaine en cas de maladie dûment constaté, résultant soit de la grossesse soit des couches ;