Art. 31.– Licenciement pour motifs économiques

En cas de licenciement pour motifs économiques, le travailleur licencié a droit en sus de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement prévues respectivement par la réglementation et l'article 30 ci-dessus, à une prime supplémentaire égale à 10 % de l'indemnité de licenciement.