Art. 31.– Licenciement pour motif économique

En cas de licenciement pour motif économique l'employeur est tenu de proposer aux délégués du personnel un plan social. Ce plan social qui fera l'objet d'un protocole d'accord signé par les parties devra notamment comporter :

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le calendrier et l'ordre des départs ;

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les mesures de reconversion possibles ;

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les indemnités de départ ;

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et toute autre mesure négociée librement entre les parties de nature à atténuer les effets sociaux de la rupture du contrat de travail.