Code des Douanes (Côte Ivoire)

LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES

TITRE XII — CONTENTIEUX

CHAPITRE VI — DISPOSITIONS REPRESSIVES

SECTION III — CAS PARTICULIERS D'APPLICATION DES PEINES

PARAGRAPHE III — CONCOURS D'INFRACTIONS

 Art. 310.–   Sans préjudice de l'application des pénalités édictées par le présent Code, les délits d'injures, voies de fait, rébellion, corruption ou prévarication et ceux de contrebande avec attroupement et port d'armes, sont poursuivis, jugés et punis conformément au droit commun.