Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre XII — CONTENTIEUX
Chapitre I — CONSTATATION DES INFRACTIONS DOUANIÈRES
SECTION III — DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROCÈS-VERBAUX DE SAISIE ET AUX PROCÈS-VERBAUX DE CONSTAT
Paragraphe II — Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale
Art. 310.– (1) Les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent.
(2) Ils ne font foi que jusqu'à preuve contraire de l'exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu'ils rapportent.
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