Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE V — PAIEMENT DES DROITS ET DE CEUX QUI DOIVENT LES ACOUITTER
SECTION III — CONTRIBUTION AU PAIEMENT
Art. 310.– En matière de baux et locations quelconques, bailleur et preneur sont, nonobstant toute clause contraire, solidaires pour les droits simples et le cas échéant pour les pénalités.
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