Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE V — LES GENS DE MER
TITRE III — LE MARIN
Chapitre II — Le contrat d'engagement maritime
Section I — Formation et contenu du contrat d'engagement maritime
Art. 310.– En matière d'engagement maritime, la capacité de contracter est soumise aux règles de droit commun.
Nul ne peut contracter valablement un engagement maritime, s'il n'est libre de tout autre engagement maritime précédent.
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