Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE III — LA SECURITE ET LA SÛRETE MARITIMES
TITRE II — L'APPLICATION DES REGLES DE SECURITE ET DE SÛRETE AUX DIFFERENTS TYPES DE NAVIRES
CHAPITRE IV — La sécurité du bateau de navigation intérieure
Art. 310.– Toute personne entreprenant en Côte d'Ivoire, pour son compte ou pour le compte d'un acquéreur, la construction d'un bateau de navigation intérieure est tenue d'en faire la déclaration à l'autorité maritime administrative.
Le ministre chargé des Affaires maritimes fixe les caractéristiques techniques que doivent respecter les bateaux de navigation intérieure.
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