Art. 310.–   Sont punis d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, les fondateurs, les directeurs ou gérants de sociétés ou d'établissements à objet commercial, industriel ou financier qui font ou laissent figurer le nom d'un membre du Gouvernement, d'un député, d'un membre du Conseil économique et social, d'un magistrat, d'un fonctionnaire encore en fonction ou ayant cessé ses fonctions, avec mention de cette qualité dans toute publicité faite dans l'intérêt de l'entreprise qu'ils dirigent ou qu'ils se proposent de fonder.

Sont punis des mêmes peines, ceux qui, dans les mêmes conditions font sciemment ou laissent figurer leur qualité ou ancienne qualité de membre du Gouvernement, député, membre du Conseil économique et social, magistrat ou fonctionnaire dans toute publicité faite dans l'intérêt de l'entreprise qu'ils se proposent de fonder, qu'ils dirigent ou dont ils sont membres.