Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE III — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE III — DES ATTEINTES A LA CONFIANCE DES PERSONNES
Art. 311-1.– Inobservation des formalités d'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Est punie d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à cinq millions (5 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne tenue d'accomplir une formalité relative à l'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, qui sien abstient ou qui effectue une formalité y relative par fraude.
La juridiction compétente ordonne, le cas échéant, la rectification des mentions et transcriptions inexactes.
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