Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE III — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE III — DES ATTEINTES A LA CONFIANCE DES PERSONNES
Art. 311-3.– Inscription frauduleuse d'une sûreté mobilière
Est punie d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à cinq millions (5 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui inscrit une sûreté mobilière soit par fraude, soit en portant des inscriptions inexactes ou des données de mauvaise foi.
La juridiction compétente ordonne, le cas échéant, l'inscription ou la rectification des mentions inexactes.
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